Modifications des tantiemes de parties communes et quotes parts de charges 

 

Il convient de distinguer les tantiemes de parties communes de la quote part de charges, cette distinction a des conséquences sur les modalités de modification de la répartition des charges.

Les quotes parts de charges sont en partie liées aux tantiemes de parties communes. La régle de répartition figure à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui distingue deux catégories de charges :

 

  • Article 10 de la loi du 10 juillet 1965

 

  • Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

 

  • Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

     

    Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

     

    Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

 

Les modifications des quotes parts de charges sont donc fonction du type de charges.

 

L'article 25 de la loi sus visée précise à ce titre :

 


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant 

 

e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;​

En revanche s'agissant des charges visées à l'alinéa 2 de l'article 10 les modifications sont liées aux tantiemes de parties communes ce qui suppose une modification de l'état descriptif de division.

Dans le contentieux dont nous avons été saisie cette modification n'avait pas été réalisé de sorte que la demande de paiement de charges par le syndic a été rejetée par le Tribunal d'instance dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance saisie de ce dossier.