La location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
Les conditions de la location-gérance
Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans, sauf exceptions. Le contrat doit être écrit et enregistré.
Les obligations du locataire-gérant
Le locataire-gérant exploite le fonds à son nom, sous sa responsabilité. Il paie un loyer au propriétaire et supporte les pertes.
Les implications
La location-gérance permet au propriétaire de tester un repreneur avant une cession, ou de maintenir l'activité du fonds en attendant une vente.
Conclusion
La location-gérance est un montage utile mais technique, qui nécessite une rédaction soignée du contrat et un accompagnement pour sécuriser les relations entre les parties.
Avertissement : le contenu de cet article est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.