Le PACTE DUTREIL : transmission d'entreprise

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant une exonération partielle (75 %) de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.

Les conditions du pacte

Le pacte Dutreil nécessite la signature d'un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de 2 ans, suivi d'un engagement individuel de 4 ans.

Les bénéficiaires

Le pacte peut être conclu entre les associés et la société. Les titres doivent être conservés par les signataires pendant toute la durée du pacte.

Les obligations

Les signataires doivent conserver les titres, exercer une fonction de direction dans la société et respecter les conditions de durée.

L'intérêt du pacte

Le pacte Dutreil permet de réduire considérablement la fiscalité d'une transmission d'entreprise. Il est particulièrement adapté aux transmissions familiales.

Conclusion

Le pacte Dutreil est un outil de transmission d'entreprise puissant, mais sa mise en œuvre est technique et nécessite un accompagnement professionnel pour respecter les conditions et formalités.