Séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce : pourquoi l'acquéreur ne doit pas payer directement le vendeur

Lors de la vente d'un fonds de commerce, une question revient fréquemment au moment de la signature :

Pourquoi le vendeur ne reçoit-il pas immédiatement son prix ?

Contrairement à une vente ordinaire, le paiement du prix d'un fonds de commerce est entouré d'un dispositif destiné notamment à protéger les créanciers du vendeur et l'administration fiscale.

En pratique, le prix est donc très souvent versé entre les mains d'un séquestre, généralement l'avocat chargé de l'opération.

Cette immobilisation n'est pas une simple précaution administrative.

Pour l'acquéreur, elle répond à un risque beaucoup plus important : dans certaines situations, payer trop rapidement le vendeur peut conduire à devoir payer une seconde fois.

1. La vente d'un fonds de commerce déclenche un mécanisme de protection des créanciers

Après la cession, celle-ci doit faire l'objet des publicités prévues par l'article L. 141-12 du Code de commerce.

La vente doit notamment être publiée, dans les quinze jours de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales ainsi qu'au BODACC.

Cette publicité n'est pas purement informative.

Elle fait courir un délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent intervenir sur le prix.

L'article L. 141-14 du Code de commerce prévoit que tout créancier du précédent propriétaire peut, dans les dix jours suivant la dernière des publications prescrites, former opposition au paiement du prix.

La créance n'a même pas à être exigible.

L'opposition doit toutefois respecter les conditions de forme prévues par le texte et notamment indiquer le montant et la cause de la créance.

Le prix du fonds constitue ainsi, pendant cette période, une sorte de gage sur lequel les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits.

2. Le danger pour l'acquéreur : payer le vendeur ne signifie pas nécessairement être libéré

C'est ici que le mécanisme devient particulièrement important pour l'acquéreur.

En droit commun, celui qui paie son vendeur pense naturellement avoir exécuté son obligation.

En matière de fonds de commerce, ce raisonnement peut être dangereux.

L'article L. 141-17 du Code de commerce dispose que l'acquéreur qui paie le vendeur sans avoir procédé aux publications requises ou avant l'expiration du délai de dix jours n'est pas libéré à l'égard des tiers.

La conséquence est considérable.

L'acquéreur peut avoir effectivement versé le prix au vendeur et pourtant ne pas pouvoir opposer ce paiement à certains créanciers.

C'est le risque du double paiement.

3. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 illustre parfaitement ce risque

La Cour de cassation a donné une illustration particulièrement claire de cette situation dans un arrêt du 4 décembre 2024.

Dans cette affaire, l'acquéreur avait versé directement à la société venderesse une partie du prix du fonds avant l'expiration du délai d'opposition.

Or le vendeur restait débiteur d'un passif fiscal de 122 370 euros.

L'administration fiscale a réclamé le paiement à l'acquéreur.

Celui-ci soutenait notamment que le séquestre avait commis des négligences.

La Cour de cassation rejette son argumentation.

Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce que le paiement effectué au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas opposable aux créanciers du vendeur.

L'administration fiscale pouvait donc réclamer à l'acquéreur le paiement de sa créance dans la limite des sommes prématurément versées.

Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-15.786.

La solution est particulièrement sévère pour l'acquéreur.

Il avait payé.

Mais juridiquement, ce paiement ne le protégeait pas contre le créancier.

4. Pourquoi le séquestre constitue une protection essentielle pour l'acquéreur

Le séquestre permet précisément d'éviter cette situation.

Au lieu de verser le prix directement au vendeur, l'acquéreur remet les fonds à un tiers chargé de les conserver puis de les répartir lorsque les conditions légales sont réunies.

Economiquement, l'acquéreur a mobilisé le prix.

Juridiquement, celui-ci n'a cependant pas été prématurément remis au vendeur.

Le séquestre peut alors :

• accomplir ou suivre les formalités de publicité ;
• recevoir les éventuelles oppositions ;
• identifier les créanciers qui doivent être désintéressés ;
• tenir compte des inscriptions et sûretés affectant le fonds ;
• vérifier la situation fiscale ;
• procéder, lorsque les conditions sont réunies, à la distribution du prix ;
• remettre finalement au vendeur le solde lui revenant.

Le séquestre protège donc simultanément plusieurs intérêts.

Pour les créanciers, il préserve l'existence du prix.

Pour le vendeur, il organise sa distribution et la libération du solde.

Pour l'acquéreur, il évite surtout qu'un prix payé trop tôt ne soit juridiquement inefficace à l'égard d'un tiers.

5. Il existe un second risque : la solidarité fiscale de l'acquéreur

Le mécanisme d'opposition des créanciers n'est pas le seul motif justifiant la conservation temporaire du prix.

Il faut également prendre en considération l'article 1684 du Code général des impôts.

Ce texte prévoit qu'en cas de cession d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière, le cessionnaire peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certaines impositions dues par ce dernier.

Cette responsabilité concerne notamment l'impôt afférent aux bénéfices réalisés par le vendeur dans les conditions définies par le texte.

Elle est plafonnée : en cas de cession à titre onéreux, l'acquéreur n'est responsable que dans la limite du prix du fonds.

Autrement dit, l'acquéreur n'achète pas juridiquement les dettes fiscales du vendeur.

Mais la loi instaure néanmoins, pendant une période déterminée, une solidarité fiscale susceptible de l'exposer.

Cette distinction est essentielle.

6. Pendant combien de temps cette solidarité fiscale existe-t-elle ?

Le mécanisme est plus subtil qu'un simple délai fixe.

L'article 1684 du CGI prévoit, pour la vente d'un fonds de commerce, un délai qui commence en principe à courir à compter du dépôt de la déclaration de résultat visée à l'article 201 du CGI.

Lorsque plusieurs conditions sont cumulativement réunies, ce délai est ramené à 30 jours.

Il faut notamment que :

• le vendeur ait régulièrement avisé l'administration de la cession ;
• la déclaration de résultat ait été déposée dans le délai légal ;
• le vendeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement fiscales au dernier jour du mois précédant la cession.

A défaut, le délai est de 90 jours et court selon les modalités prévues par l'article 1684.

Il existe donc un véritable intérêt pour le vendeur à accomplir rapidement et correctement ses obligations fiscales.

Plus sa situation est régularisée rapidement, plus la période de risque peut être réduite et plus la libération du prix peut être facilitée.

7. Les déclarations fiscales du vendeur ont donc une incidence directe sur la disponibilité du prix

L'article 201 du CGI impose au contribuable qui cède son entreprise d'aviser l'administration de la cession dans un délai de 45 jours.

Pour la vente d'un fonds de commerce, ce délai commence à courir à compter de la publication sur le support habilité à recevoir les annonces légales.

Le contribuable soumis à un régime réel doit également transmettre sa déclaration de bénéfice réel dans un délai de 60 jours déterminé selon les modalités prévues par le même texte.

Ces formalités ne concernent donc pas uniquement le vendeur et son expert-comptable.

Elles peuvent avoir une incidence très concrète sur la durée pendant laquelle le prix demeure indisponible.

Il est ainsi particulièrement important que l'avocat rédacteur, le vendeur et l'expert-comptable coordonnent leurs diligences immédiatement après la cession.

8. Attention à ne pas confondre le délai de solidarité fiscale et le délai de séquestre

On entend encore fréquemment :

"Le prix d'un fonds de commerce est bloqué pendant 105 jours."

Cette présentation est trop simplificatrice.

L'article L. 143-21 du Code de commerce prévoit en réalité que tout tiers détenteur du prix chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de 105 jours à compter de l'acte de vente.

Si la déclaration de résultat prévue par l'article 201 du CGI n'a pas été déposée dans son délai légal, ce délai de répartition est prolongé de 60 jours.

Il faut donc distinguer au moins trois délais :

• le délai de 10 jours permettant aux créanciers de former opposition après la dernière publication ;
• le délai de mise en cause de l'acquéreur au titre de la solidarité fiscale, susceptible notamment d'être ramené à 30 jours lorsque les conditions de l'article 1684 sont réunies ;
• le délai de 105 jours imparti au tiers détenteur pour procéder à la répartition du prix, susceptible d'être prolongé dans le cas prévu par l'article L. 143-21.

Ces délais n'ont ni le même point de départ, ni le même objet, ni les mêmes effets juridiques.

9. Le prix peut-il être libéré avant 105 jours ?

Le délai de 105 jours ne doit donc pas être compris comme une interdiction générale et absolue de tout déblocage avant son terme.

La possibilité de libérer effectivement tout ou partie du prix doit être appréciée au regard de la situation concrète du dossier :

• expiration du délai d'opposition ;
• existence ou absence d'oppositions ;
• montant des créances déclarées ;
• inscriptions grevant éventuellement le fonds ;
• situation fiscale du vendeur ;
• accomplissement des déclarations fiscales ;
• extinction ou sécurisation de la période de solidarité fiscale ;
• sommes devant éventuellement demeurer immobilisées.

Une cession correctement préparée peut donc permettre d'optimiser le calendrier de libération du prix sans compromettre la sécurité de l'acquéreur.

Inversement, vouloir libérer artificiellement le prix le plus rapidement possible peut exposer l'acquéreur à un risque disproportionné.

10. Que se passe-t-il lorsqu'un créancier forme opposition ?

L'opposition n'a pas pour effet de transférer automatiquement au créancier la somme qu'il réclame.

Elle bloque le paiement du prix dans les conditions prévues par les textes.

Lorsque le vendeur conteste l'opposition ou souhaite obtenir une libération du prix, différents mécanismes judiciaires existent.

L'article L. 141-15 permet notamment au vendeur, après expiration du délai de dix jours, de saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de percevoir son prix malgré l'opposition, sous réserve de consigner une somme suffisante pour répondre éventuellement de la créance litigieuse.

L'article L. 141-16 permet également de saisir le juge lorsque l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, sous les conditions prévues par le texte.

Le séquestre n'a donc pas vocation à conserver indéfiniment l'intégralité du prix parce qu'un litige existe sur une fraction limitée de celui-ci.

11. Exemple pratique

Prenons un fonds de commerce vendu 300 000 euros.

L'acquéreur verse directement 100 000 euros au vendeur le jour de la signature et remet seulement 200 000 euros au séquestre.

Quelques jours plus tard, un passif fiscal du vendeur apparaît.

L'acquéreur pourrait penser :

"J'ai déjà payé 100 000 euros, cette somme ne me concerne plus."

C'est précisément le raisonnement que le mécanisme légal peut mettre en échec.

Si ce paiement a été réalisé dans des conditions qui le rendent inopposable aux créanciers, l'acquéreur peut être exposé à une nouvelle demande dans la limite concernée.

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 montre que ce risque n'est pas théorique.

Le véritable enjeu du séquestre apparaît alors clairement :

il ne s'agit pas simplement de "bloquer l'argent du vendeur".

Il s'agit d'empêcher que l'acquéreur paie une première fois sans être juridiquement libéré.

12. Le séquestre protège aussi le vendeur

La conservation du prix est souvent vécue par le vendeur comme une contrainte.

Elle constitue pourtant également une protection.

Une gestion rigoureuse du prix permet :

• d'identifier précisément les oppositions ;
• de désintéresser les créanciers devant l'être ;
• de contester les oppositions injustifiées ;
• d'organiser les éventuelles mainlevées ;
• de déterminer exactement le solde revenant au vendeur ;
• de sécuriser définitivement la distribution du prix.

Le vendeur a donc lui aussi intérêt à ce que les opérations soient préparées avant la signature.

Il est notamment utile d'anticiper :

• les dettes fiscales ;
• les inscriptions sur le fonds ;
• les éventuels créanciers susceptibles de former opposition ;
• les déclarations fiscales à déposer ;
• les documents à transmettre immédiatement à l'expert-comptable.

Une cession préparée en amont permet souvent une libération plus rapide et plus sûre du prix.

13. Une bonne rédaction de l'acte de cession doit organiser précisément le séquestre

L'acte de cession ne devrait pas simplement indiquer que "le prix est séquestré".

Il est préférable d'organiser précisément :

• l'identité du séquestre ;
• le montant effectivement remis entre ses mains ;
• la mission qui lui est confiée ;
• les conditions de réception et de traitement des oppositions ;
• les modalités de règlement des créanciers ;
• la gestion des contestations ;
• les conditions de libération totale ou partielle du prix ;
• la répartition des frais éventuels ;
• les pouvoirs nécessaires pour accomplir les diligences prévues.

La clause de séquestre est donc une véritable clause de sécurité juridique de la cession.

14. Le séquestre ne doit pas être confondu avec une garantie de passif

Une dernière distinction est importante.

Le séquestre légalement ou contractuellement organisé autour du prix du fonds protège principalement contre les risques attachés à la distribution du prix et aux droits des créanciers.

Il n'a pas vocation à garantir toutes les obligations futures du vendeur.

Si l'acquéreur souhaite conserver une somme pour garantir, par exemple :

• une obligation particulière du vendeur ;
• une régularisation de charges ;
• un litige identifié ;
• une indemnisation contractuelle ;
• une obligation de restitution ;

il peut être nécessaire d'organiser séparément une retenue de garantie ou un séquestre conventionnel spécifique.

Les deux mécanismes peuvent coexister, mais ils n'ont pas le même objet.

Conclusion : le séquestre évite surtout à l'acquéreur de payer deux fois

Le séquestre du prix d'un fonds de commerce est parfois présenté comme une formalité ancienne ou comme une contrainte imposée au vendeur.

Son intérêt apparaît pourtant immédiatement lorsqu'on se place du côté de l'acquéreur.

Le droit des fonds de commerce organise une protection particulière des créanciers et l'article 1684 du CGI instaure en outre une solidarité fiscale temporaire.

Surtout, l'acquéreur qui verse prématurément le prix au vendeur peut découvrir que ce paiement ne le libère pas à l'égard de certains tiers.

La Cour de cassation l'a encore rappelé très concrètement dans son arrêt du 4 décembre 2024.

La véritable fonction du séquestre peut donc être résumée en une phrase :

"Il ne s'agit pas seulement de conserver le prix. Il s'agit de s'assurer que lorsque l'acquéreur paie, son paiement le libère réellement."

Pour le vendeur, l'enjeu est inverse mais complémentaire : anticiper les formalités, les créanciers et les obligations fiscales afin de réduire autant que possible la durée d'indisponibilité du prix.

Dans une cession de fonds de commerce, la sécurité du paiement est aussi importante que la détermination du prix lui-même.