Stock de marchandises et cession de fonds de commerce : les précautions indispensables pour éviter les litiges

Lorsqu'un commerçant vend son fonds de commerce, les négociations portent généralement sur le prix, la clientèle, le bail commercial ou encore le matériel.

Le stock de marchandises est souvent relégué au second plan. Il peut pourtant représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.

Surtout, le stock soulève une difficulté particulière : contrairement aux autres éléments du fonds, il est destiné à être vendu ou consommé dans le cadre de l'exploitation.

Sa composition et sa valeur évoluent donc constamment entre la signature de la promesse et la réalisation définitive de la cession.

Une mauvaise rédaction peut entraîner des désaccords sur les marchandises reprises, leur état, leur valorisation ou les modalités de paiement.

1. Le stock fait partie des éléments corporels du fonds de commerce, mais il doit être distingué du matériel

Le fonds de commerce regroupe les moyens affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.

Il comprend notamment des éléments incorporels, tels que la clientèle, l'enseigne ou le droit au bail, ainsi que des éléments corporels.

Parmi ces derniers, il faut distinguer :

• Le matériel et l'outillage : équipements durablement utilisés pour l'exploitation.
• Les marchandises : biens destinés à être revendus.
• Les matières premières et approvisionnements : biens destinés à être consommés ou transformés dans le cadre de l'activité.

Cette distinction a une portée juridique.

L'article L. 141-5 du Code de commerce prévoit, pour le régime du privilège du vendeur, l'établissement de prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

La ventilation du prix n'est donc pas une simple commodité comptable. Elle peut également produire des effets en matière de sûretés et de paiement.

2. Le stock est-il obligatoirement compris dans la vente du fonds de commerce ?

La réponse est non.

Les parties peuvent convenir que le stock sera intégralement repris, partiellement repris ou exclu de la cession.

Il n'existe pas de principe imposant à l'acquéreur de racheter toutes les marchandises détenues par le vendeur.

Cette liberté contractuelle est particulièrement importante.

Un acquéreur peut souhaiter modifier le positionnement commercial, abandonner certaines gammes de produits, changer de fournisseurs ou renouveler les collections.

Il serait économiquement incohérent de lui imposer l'acquisition de marchandises qu'il n'entend pas commercialiser.

La promesse de cession devrait donc préciser si la reprise du stock constitue une obligation, une faculté ou une obligation limitée à certaines catégories de marchandises.

Il convient également de déterminer le sort des marchandises qui ne seront pas reprises : enlèvement par le vendeur, délai d'évacuation, frais de stockage et responsabilité en cas de maintien dans les locaux.

3. Pourquoi la valeur du stock ne peut-elle pas être définitivement fixée plusieurs mois avant la vente ?

La particularité du stock réside dans son caractère évolutif.

Entre la signature de la promesse et celle de l'acte définitif, l'exploitation se poursuit.

Le vendeur continue à vendre des marchandises, à passer des commandes, à recevoir des livraisons et à renouveler ses approvisionnements.

Il est donc fréquent que le stock constaté au jour de la promesse soit sensiblement différent de celui existant à la date de transfert du fonds.

Une pratique consiste à prévoir dans la promesse une valeur indicative, puis à arrêter définitivement le prix du stock au moyen d'un inventaire contradictoire.

Par exemple, les parties peuvent convenir que le fonds est vendu pour 250 000 euros, le stock étant repris en supplément pour sa valeur déterminée au jour de la cession, dans la limite d'un plafond contractuel.

Cette méthode permet de distinguer le prix négocié du fonds de la valeur réelle des marchandises effectivement reprises.

Elle suppose toutefois de préciser les règles de valorisation avant l'inventaire.

4. L'inventaire contradictoire : une étape essentielle

L'inventaire constitue l'un des principaux instruments de prévention des litiges.

Il devrait être réalisé aussi près que possible du transfert de propriété et de jouissance.

L'objectif n'est pas seulement de compter les marchandises.

Il faut également déterminer celles qui sont effectivement reprises et leur valeur contractuelle.

Un inventaire rigoureux devrait notamment préciser :

• la désignation des marchandises ;
• leur référence ou leur catégorie ;
• les quantités constatées ;
• leur état ;
• leur prix unitaire retenu ;
• les éventuelles décotes ;
• les marchandises exclues ;
• la valeur totale du stock repris.

L'inventaire doit être signé par les parties ou leurs représentants dûment habilités.

Lorsque le stock est important ou complexe, l'intervention d'un expert-comptable, d'un commissaire de justice ou d'un professionnel spécialisé peut être pertinente.

L'essentiel demeure que les règles soient déterminées avant l'opération de comptage.

5. La question fondamentale : à quel prix valoriser les marchandises ?

Il n'existe pas de méthode universelle imposant de valoriser le stock à son prix d'achat ou à sa valeur comptable pour les besoins d'une négociation de cession.

Les parties peuvent retenir une méthode contractuelle, sous réserve du respect des règles fiscales et comptables applicables.

Plusieurs approches sont envisageables.

Le prix d'achat hors taxes

Il constitue une référence courante pour les marchandises récentes, en bon état et normalement commercialisables.

Encore faut-il déterminer si les remises, ristournes et avantages fournisseurs sont pris en compte.

Le coût de revient

Cette méthode peut être pertinente pour les marchandises fabriquées ou transformées par l'entreprise.

Il convient alors de définir précisément les éléments de coût retenus.

La valeur de réalisation

Pour les produits anciens, démodés, endommagés ou difficiles à vendre, le prix d'acquisition peut ne plus refléter leur valeur économique.

Une décote peut être nécessaire.

La question est particulièrement importante pour les commerces de prêt-à-porter, les produits saisonniers, les équipements électroniques ou les marchandises soumises à une évolution technologique rapide.

La valeur comptable ne doit donc pas être confondue avec le prix que l'acquéreur accepte de payer.

6. Les marchandises périmées, obsolètes ou invendables doivent faire l'objet de stipulations particulières

C'est l'une des sources les plus fréquentes de contestation.

Un stock peut présenter une valeur comptable importante alors qu'une partie des marchandises est difficilement commercialisable.

Plusieurs situations doivent être distinguées.

Les marchandises périmées

Les produits dont la date limite de consommation est dépassée ne doivent pas être valorisés comme des marchandises normalement commercialisables.

Leur éventuelle destruction doit être organisée.

Les marchandises proches de leur date limite

Leur reprise peut être acceptée moyennant une décote ou un engagement spécifique.

Les produits démodés ou obsolètes

Il peut s'agir de collections anciennes, de références abandonnées ou d'équipements dépassés.

Une ancienneté excessive peut justifier une réduction de valeur, voire une exclusion.

Les marchandises détériorées

Les produits endommagés, incomplets ou impropres à la commercialisation doivent être identifiés.

En pratique, il est souvent préférable de prévoir une clause excluant expressément les marchandises périmées, impropres à la vente, détériorées ou présentant une obsolescence définie contractuellement.

Une clause générale indiquant que le stock sera repris « en l'état » peut se révéler insuffisante lorsque les parties n'ont pas défini les critères de valorisation.

7. Peut-on limiter contractuellement le montant du stock à reprendre ?

Oui.

C'est même une précaution importante pour l'acquéreur.

Imaginons un commerce dont le stock habituel représente 30 000 euros.

Si la promesse prévoit simplement que l'acquéreur reprendra l'intégralité du stock existant au jour de la vente, le vendeur pourrait, volontairement ou non, augmenter fortement ses approvisionnements avant la cession.

L'acquéreur pourrait alors se retrouver confronté à un besoin de financement beaucoup plus important que prévu.

Il est donc recommandé de prévoir :

• un plafond de valeur ;
• une obligation de gestion normale du stock entre la promesse et la vente ;
• une interdiction des approvisionnements exceptionnels sans accord préalable ;
• une faculté d'exclure certaines catégories ;
• une procédure de résolution des désaccords lors de l'inventaire.

Il est également possible de fixer un niveau minimal de stock lorsque la continuité de l'exploitation l'exige.

L'objectif est de préserver l'équilibre économique de l'opération.

8. Attention aux marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété

Un risque souvent négligé concerne les marchandises livrées au vendeur mais qui ne lui appartiennent pas encore juridiquement.

Certains fournisseurs stipulent que les marchandises demeurent leur propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

L'article 2367 du Code civil reconnaît ce mécanisme de réserve de propriété.

Le vendeur peut donc détenir physiquement des marchandises sans en avoir acquis la pleine propriété.

Cette situation doit être identifiée avant la cession.

Il convient notamment de vérifier les conditions générales des fournisseurs, les factures impayées et les éventuels contrats de dépôt-vente ou de consignation.

L'acquéreur doit éviter de payer au vendeur des marchandises sur lesquelles un tiers conserve des droits susceptibles de lui être opposés.

L'acte peut prévoir une déclaration et une garantie du vendeur sur la propriété des marchandises, ainsi que des modalités de règlement direct des fournisseurs ou d'exclusion des biens concernés.

9. Le traitement fiscal du stock : une distinction fondamentale avec le prix du fonds

Le traitement fiscal constitue l'une des principales raisons justifiant une identification séparée du stock.

Deux questions doivent être distinguées : les droits d'enregistrement et la TVA.

Les droits d'enregistrement

L'article 723 du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les marchandises neuves vendues à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce.

Lorsqu'elles sont soumises à la TVA ou bénéficient de la dispense prévue à l'article 257 bis du CGI, ces marchandises sont exonérées de droits proportionnels d'enregistrement.

Dans les autres situations visées par le texte, un droit de 1,50 % peut s'appliquer sous réserve notamment d'un prix particulier et d'un état distinct répondant aux exigences légales.

La ventilation du prix présente donc un intérêt fiscal réel.

Elle doit cependant correspondre à la réalité des éléments transmis.

Il ne serait pas justifié de majorer artificiellement la valeur du stock dans le seul objectif de réduire les droits d'enregistrement.

La TVA

L'article 257 bis du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la taxe.

Cette dispense peut notamment concerner les stocks transmis dans le cadre de la cession d'une entreprise permettant la poursuite d'une activité économique autonome.

La vente isolée de marchandises, en revanche, ne bénéficie pas automatiquement de ce régime.

Il est donc inexact d'affirmer que le stock est toujours soumis à la TVA ou qu'il en est systématiquement dispensé.

Le traitement dépend de la nature réelle de l'opération et des conditions d'application des textes.

10. Exemple : les conséquences financières pour l'acquéreur

Prenons l'exemple d'un fonds de commerce négocié pour 250 000 euros, hors stock.

Sans plafonnement, l'acquéreur doit financer 18 000 euros supplémentaires.

Cette somme peut compromettre sa trésorerie de démarrage.

L'enjeu est d'autant plus important que le stock doit être financé alors que son écoulement peut nécessiter plusieurs mois.

Il faut donc intégrer son acquisition dans le plan de financement, distinctement du prix du fonds, des droits d'enregistrement, des honoraires et du besoin en fonds de roulement.

11. Le stock doit-il être payé au vendeur ou au séquestre ?

Cette question mérite une attention particulière.

Le prix des marchandises peut être identifié séparément du prix des autres éléments du fonds.

Cela ne signifie pas pour autant que toute somme qualifiée de prix du stock peut être remise immédiatement et sans précaution au vendeur.

Le traitement du paiement doit être examiné au regard des règles de publicité, d'opposition des créanciers et des stipulations de l'acte.

L'article L. 141-5 du Code de commerce prévoit d'ailleurs des règles spécifiques de ventilation et d'imputation des paiements dans le cadre du privilège du vendeur.

En pratique, il convient d'organiser expressément les modalités de paiement du stock, en coordination avec celles du prix du fonds, afin de ne pas compromettre la sécurité de l'opération.

12. Le stock peut-il être repris seulement en partie ?

Oui, et cette possibilité est parfois économiquement préférable.

L'acquéreur peut souhaiter ne reprendre que :

• les marchandises récentes ;
• les références qu'il entend continuer à commercialiser ;
• les produits disposant d'une durée de conservation suffisante ;
• les marchandises conformes à la réglementation ;
• les produits dont la valeur a été acceptée lors de l'inventaire.

Cette faculté doit toutefois être prévue contractuellement.

A défaut, une rédaction imprécise peut susciter des désaccords sur l'étendue de l'obligation de reprise.

Il est également nécessaire d'organiser le sort matériel des marchandises exclues.

Un stock non repris mais laissé dans les locaux peut perturber l'exploitation du nouvel acquéreur.

13. Les commandes en cours et les marchandises en transit

L'inventaire physique ne règle pas toutes les difficultés.

Au jour de la vente, certaines marchandises peuvent avoir été commandées mais non encore livrées.

D'autres peuvent être livrées après la cession alors qu'elles ont été commandées et payées par le vendeur.

Inversement, des marchandises peuvent avoir été facturées au vendeur sans avoir encore été réglées.

L'acte doit donc déterminer le sort des commandes en cours.

Il convient notamment de préciser qui supporte leur coût, qui bénéficie de leur livraison et si l'acquéreur accepte de reprendre les engagements correspondants.

Cette analyse doit être rapprochée des règles de cession des contrats, car la vente du fonds n'entraîne pas automatiquement la transmission de tous les contrats fournisseurs.

14. Les garanties à prévoir dans l'acte de cession

Une rédaction rigoureuse devrait traiter plusieurs questions distinctes.

D'abord, le vendeur doit déclarer la nature et la composition du stock.

Ensuite, les parties doivent définir la méthode de valorisation et les conditions de l'inventaire.

Enfin, il convient d'organiser les garanties applicables.

Celles-ci peuvent notamment porter sur la propriété des marchandises, leur conformité, l'absence de péremption, les droits éventuels de tiers et les conséquences d'une erreur dans l'inventaire.

Il est également pertinent de prévoir une procédure de contestation.

Par exemple, en cas de désaccord sur la valeur de certaines marchandises, les parties peuvent confier leur évaluation à un expert indépendant selon des modalités définies dans la promesse.

L'objectif est d'éviter qu'une divergence limitée à quelques références bloque l'ensemble de la cession.

15. La méthode recommandée pour sécuriser le stock

Une bonne pratique consiste à organiser la reprise du stock en trois temps.

Avant la promesse

Il faut analyser la nature du stock, son ancienneté, son rythme de rotation, les marchandises invendables et les conditions d'approvisionnement.

Cette étape permet d'estimer l'enveloppe financière nécessaire.

Dans la promesse

Les parties doivent déterminer les catégories reprises, la méthode de valorisation, les exclusions, le plafond éventuel et les modalités de l'inventaire contradictoire.

La promesse doit également encadrer la gestion du stock pendant la période intermédiaire.

Lors de la cession définitive

Un inventaire est réalisé selon les modalités convenues.

Les parties arrêtent la valeur du stock effectivement repris et signent un état annexé à l'acte ou un document contractuel distinct.

Le paiement et les éventuelles régularisations sont ensuite effectués conformément aux stipulations convenues et aux règles légales applicables.

Conclusion : le stock ne doit jamais être traité comme un détail de la cession

La valeur d'un fonds de commerce ne se limite pas à sa clientèle, à son bail ou à ses équipements.

Dans de nombreuses activités, le stock représente une composante majeure de l'investissement.

Mais sa reprise n'est ni nécessairement intégrale ni automatiquement avantageuse pour l'acquéreur.

Un stock ancien, surévalué ou difficilement commercialisable peut devenir une charge financière importante.

A l'inverse, un stock insuffisant peut compromettre la continuité de l'activité dès la prise de possession.

La sécurisation juridique repose donc sur plusieurs précautions : définir ce qui est repris, fixer les règles de valorisation, réaliser un inventaire contradictoire, vérifier la propriété des marchandises et organiser leur traitement fiscal et financier.

Le véritable enjeu n'est pas seulement de connaître la valeur du stock, mais de s'assurer que l'acquéreur paie uniquement les marchandises qu'il a accepté de reprendre, selon des conditions définies avant la signature.