Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant dix ans après la réception. Elle est due par le constructeur et peut être mobilisée par le maître d'ouvrage.

Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?

Un copropriétaire peut contester une décision d'assemblée générale en saisissant le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Les motifs de contestation sont encadrés par la loi.

Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?

L'ASL est une structure de gestion d'équipements ou d'espaces communs créée par les propriétaires. Elle est régie par la loi du 21 juin 1865 et permet d'organiser la gestion et l'entretien des parties communes sans le formalisme de la copropriété.

Domaines d'intervention

Droit immobilier et copropriété dans le VAR

Le droit immobilier couvre les ventes, la construction, la copropriété, les servitudes et les litiges liés à l'immeuble. Le cabinet intervient pour les propriétaires, copropriétaires, syndics, acquéreurs et constructeurs.

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Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero

Situations dans lesquelles le cabinet intervient

Litiges de copropriété : charges, assemblées générales, travaux

Recouvrement de charges de copropriété

Contestation d'assemblées générales

Responsabilité des constructeurs (dommages-ouvrage, décennale)

Expertises judiciaires immobilières

Servitudes et troubles anormaux de voisinage

Ventes immobilières et promesses de vente

Associations syndicales libres (ASL)

Litiges liés aux travaux

Points de vigilance

Délais de garantie : décennale, biennale, parfait achèvement.

Procédure préalable à la garantie dommages-ouvrage.

Respect des règles de convocation et de vote en copropriété.

Recouvrement des charges : procédure et délais.

Rédaction des servitudes et leur opposabilité.

Diagnostic technique obligatoire en cas de vente.

Déroulement de l'accompagnement

Analyse du litige immobilier ou de copropriété.

Négociation et tentative de résolution amiable.

Représentation en assemblée générale et contestation.

Recouvrement ou défense en matière de charges.

Mise en œuvre des garanties constructives.

Saisine en expertise judiciaire.

Rédaction et audit d'actes immobiliers.

Défense en contentieux immobilier.

Documents généralement nécessaires

Règlement de copropriété et états descriptifs

Procès-verbaux d'assemblées générales

Contrats de construction ou de travaux

Diagnostics techniques (DPE, termites, amiante, etc.)

Titres de propriété et servitudes

Devis, factures et correspondances avec les entreprises

Questions fréquentes

Intervention dans le VAR

Le cabinet intervient en droit immobilier et copropriété dans le VAR, notamment dans le GOLFE DE SAINT-TROPEZ où les résidences, copropriétés et lotissements sont nombreux et où les litiges liés aux travaux, aux charges et aux servitudes sont fréquents.

Domaines complémentaires

Copropriété

Recouvrement de charges, contestation d'assemblées générales, litiges de copropriété dans le VAR.

Baux commerciaux

Rédaction, négociation et contentieux des baux commerciaux dans le VAR et le GOLFE DE SAINT-TROPEZ.

Ventes judiciaires

Accompagnement des ventes judiciaires immobilières devant les juridictions du ressort de DRAGUIGNAN.

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La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."

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Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.