Domaines d'intervention
Baux commerciaux dans le VAR et le GOLFE DE SAINT-TROPEZ
Le bail commercial est régi par le statut protecteur des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce). Le cabinet intervient dans la rédaction, la négociation et le contentieux des baux commerciaux, pour le bailleur comme pour le preneur.
Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero
Situations dans lesquelles le cabinet intervient
Rédaction et négociation d'un bail commercial nouveau
Révision du loyer en cours de bail
Renouvellement du bail commercial
Congé et refus de renouvellement
Indemnité d'éviction et fixation du prix
Cession du bail et du fonds
Impayés de loyer et clause résolutoire
Contentieux bailleur-preneur
Points de vigilance
Répartition des charges et des travaux entre bailleur et preneau.
Clause résolutoire : rédaction et mise en œuvre du commandement de payer.
Indemnité d'éviction : calcul et négociation.
Cession du bail : accord du bailleur et formalités.
Révision triennale et plafonnement du loyer.
Droit au renouvellement et motifs de refus du bailleur.
Sous-location et autorisation du bailleur.
Déroulement de l'accompagnement
Rédaction et négociation du bail commercial.
Répartition claire des charges et travaux.
Révision du loyer et négociation triennale.
Accompagnement du renouvellement du bail.
Rédaction et signification du congé.
Négociation ou fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction.
Formalisation de la cession du bail.
Gestion des impayés et activation de la clause résolutoire.
Défense en contentieux bailleur-preneur.
Documents généralement nécessaires
Bail commercial et avenants éventuels
Quittances de loyer et charges
État des lieux d'entrée et de sortie
Correspondance entre bailleur et preneur
Injonctions et commandements de payer
Titre de propriété du local (bailleur)
Questions fréquentes
Intervention dans le VAR
Les baux commerciaux sont un enjeu majeur dans le GOLFE DE SAINT-TROPEZ, où la valeur des emplacements commerciaux et la saisonnalité de l'activité influencent la négociation des loyers, des charges et des travaux. Le cabinet intervient à LA CROIX-VALMER, CAVALAIRE-SUR-MER, SAINTE-MAXIME, GRIMAUD, COGOLIN et dans l'ensemble du VAR.
Domaines complémentaires
Cession de fonds de commerce
De l'intention à la réalisation, sécurisation juridique et fiscale de la cession de fonds de commerce.
En savoir plusDroit immobilier et copropriété
Litiges immobiliers, copropriété, ventes immobilières et responsabilité des constructeurs dans le VAR.
En savoir plusContentieux commercial
Prévention et résolution des litiges commerciaux : impayés, exécution contractuelle, concurrence déloyale.
En savoir plusExposer ma situation
La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."
Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.