Domaines d'intervention
Contentieux commercial dans le VAR
Le contentieux commercial couvre les litiges entre entreprises, entre une entreprise et ses clients, ou entre partenaires contractuels. Le cabinet privilégie la recherche d'une solution amiable lorsqu'elle protège les intérêts du client, puis assure la défense devant les juridictions si nécessaire.
Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero
Situations dans lesquelles le cabinet intervient
Impayés et recouvrement de créances commerciales
Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat
Concurrence déloyale et parasitisme
Délit d'entente et pratiques anticoncurrentielles
Résiliation et conséquences contractuelles
Responsabilité du fait des produits ou des services
Litiges de distribution et de franchise
Points de vigilance
Prévention : clause pénale, clause résolutoire, garantie.
Délais de prescription : créance commerciale, action en responsabilité.
Preuve : conservation des échanges écrits, factures, contrats.
Compétence juridictionnelle : tribunal de commerce, tribunal judiciaire.
Mesures conservatoires : saisie, référé, injonction.
Déroulement de l'accompagnement
Analyse du dossier et de la stratégie contentieuse ou amiable.
Mise en demeure et négociation pré-contentieuse.
Saisine en référé pour mesures d'urgence.
Action au fond devant le tribunal de commerce ou judiciaire.
Recouvrement de créances : injonction de payer, procédure classique.
Défense en cas de mise en cause.
Exécution des décisions de justice et voies de recours.
Documents généralement nécessaires
Contrat litigieux et avenants
Factures impayées et relances
Correspondance entre les parties
Preuves de l'inexécution ou du préjudice
Statuts si la partie adverse est une société
Toute décision de justice antérieure
Questions fréquentes
Intervention dans le VAR
Le cabinet intervient en contentieux commercial dans le VAR et plaide devant le tribunal de commerce compétent, notamment celui du ressort de DRAGUIGNAN.
Domaines complémentaires
Contrats commerciaux
Rédaction, négociation et audit des contrats commerciaux : distribution, partenariat, sous-traitance.
En savoir plusNégociation et règlement amiable
Recherche d'une solution négociée lorsque celle-ci protège efficacement les intérêts du client.
En savoir plusCession de fonds de commerce
De l'intention à la réalisation, sécurisation juridique et fiscale de la cession de fonds de commerce.
En savoir plusExposer ma situation
La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."
Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.