Domaines d'intervention
Cession de fonds de commerce dans le VAR
La cession d'un fonds de commerce est une opération encadrée par le Code de commerce, qui protège le cédant et l'acquéreur par des mécanismes spécifiques : séquestre, opposition, publicité, garanties. Le cabinet sécurise chaque étape de la transaction.
Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero
Situations dans lesquelles le cabinet intervient
Vente d'un fonds de commerce de restaurant, bar, hôtel ou commerce
Achat d'un fonds de commerce existant
Cession d'un fonds artisanal ou de prestation de services
Cession d'un fonds situé sur le domaine public (occupation domaniale)
Location-gérance préalable à une cession
Nantissement ou transmission d'un fonds en garantie
Points de vigilance
Évaluation du prix : éléments corporels et incorporels, chiffre d'affaires, rentabilité.
Transfert des contrats : certains contrats ne se transmettent pas automatiquement (assurances, contrats intuitu personae).
Bail commercial : vérification de la cession du bail et de l'accord du bailleur.
Droits d'enregistrement : calcul selon le montant et les éléments transférés.
Publicité légale : insertion dans un support habilité et publication au RCS.
Séquestre et opposition : mécanismes de protection du prix de vente.
Clause de non-réinstallation du cédant.
Déroulement de l'accompagnement
Rédaction de la promesse ou du compromis de vente.
Audit juridique du fonds : statut du local, bail, contrats, personnel.
Vérification de la situation sociale et fiscale du cédant.
Rédaction de l'acte de cession avec clauses de garantie.
Mise en place du séquestre et gestion des oppositions.
Accompagnement des formalités de publicité légale.
Réalisation des formalités d'enregistrement et de publication.
Transfert des contrats et accompagnement du passage de témoin.
Documents généralement nécessaires
Contrat de bail commercial et derniers loyers
Baux ou autorisations d'occupation du domaine public
Comptes annuels des trois derniers exercices
Liste du personnel et contrats de travail
Contrats significatifs (fournisseurs, franchises, concessions)
Titres de propriété du matériel et du mobilier
Dernières déclarations fiscales et sociales
État des nantissements et privilèges inscrits
Questions fréquentes
Intervention dans le VAR
Dans le GOLFE DE SAINT-TROPEZ, les cessions de fonds de commerce concernent fréquemment des restaurants, bars, hôtels et commerces de proximité. Le cabinet intervient à LA CROIX-VALMER, CAVALAIRE-SUR-MER, SAINTE-MAXIME et dans l'ensemble du VAR.
Domaines complémentaires
Cession et acquisition d'entreprises
Accompagnement complet des opérations de cession et d'acquisition d'entreprises et de fonds de commerce dans le VAR.
En savoir plusBaux commerciaux
Rédaction, négociation et contentieux des baux commerciaux dans le VAR et le GOLFE DE SAINT-TROPEZ.
En savoir plusNégociation et règlement amiable
Recherche d'une solution négociée lorsque celle-ci protège efficacement les intérêts du client.
En savoir plusPréparer une cession de fonds de commerce
La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."
Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.