Les conditions générales de vente sont-elles opposables à tout client ?

Les CGV sont opposables aux clients professionnels si elles ont été acceptées. Pour les consommateurs, des règles spécifiques s'appliquent. L'acceptation et la preuve de l'acceptation sont des points essentiels.

Faut-il rédiger un contrat écrit pour chaque relation commerciale ?

L'écrit n'est pas toujours obligatoire mais fortement recommandé : il permet de prouver l'existence et le contenu de l'accord, de définir les obligations de chacun et de prévenir les litiges.

Domaines d'intervention

Contrats commerciaux : rédaction, négociation et audit

Le contrat est l'outil de sécurisation des relations commerciales. Le cabinet rédige, négocie et audite les contrats commerciaux pour adapter chaque clause à l'opération et prévenir les litiges.

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Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero

Situations dans lesquelles le cabinet intervient

Contrats de distribution et de concession

Contrats de franchise

Contrats de partenariat et de co-entreprise

Contrats de sous-traitance et de prestation

Contrats-cadres et conditions générales de vente

Contrats de licence de propriété intellectuelle

Contrats de transport et de logistique

Points de vigilance

Définition précise des obligations de chaque partie.

Répartition des risques et des responsabilités.

Clauses de résiliation et de sortie.

Clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Loi applicable et juridiction compétente.

Pénalités et garanties d'exécution.

Déroulement de l'accompagnement

Rédaction sur mesure du contrat adapté à l'opération.

Négociation avec la partie adverse ou son conseil.

Audit d'un contrat proposé par le cocontractant.

Vérification de la conformité réglementaire.

Rédaction des annexes et documents associés.

Suivi de l'exécution et prévention des litiges.

Documents généralement nécessaires

Projet de contrat ou contrat en cours

Conditions générales de vente ou d'achat

Échanges précontractuels et négociations

Éléments financiers et calendrier prévu

Questions fréquentes

Intervention dans le VAR

Le cabinet rédige et négocie des contrats commerciaux pour les entreprises du VAR et du GOLFE DE SAINT-TROPEZ, en tenant compte des spécificités locales (saisonnalité, tourisme, commerce de proximité).

Domaines complémentaires

Contentieux commercial

Prévention et résolution des litiges commerciaux : impayés, exécution contractuelle, concurrence déloyale.

Droit des sociétés

Création, vie sociale, transformations, gouvernance et sortie des sociétés dans le VAR.

Cession et acquisition d'entreprises

Accompagnement complet des opérations de cession et d'acquisition d'entreprises et de fonds de commerce dans le VAR.

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La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."

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Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.