Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire ?

Le pacte d'associés est un contrat entre associés qui organise leurs relations au-delà des statuts : clauses de sortie, de préemption, d'agrément, d'exclusion, de non-concurrence. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dans les sociétés comportant plusieurs associés.

Quelles sont les responsabilités du dirigeant ?

Le dirigeant engage sa responsabilité à l'égard de la société, des associés et des tiers en cas de fautes de gestion. Il peut également engager sa responsabilité pénale en cas d'infractions spécifiques (abus de biens sociaux, banqueroute, etc.).

Domaines d'intervention

Droit des sociétés dans le VAR

Le droit des sociétés régit la création, la vie, la transformation et la dissolution des sociétés. Le cabinet accompagne les dirigeants dans la rédaction des statuts, la tenue des assemblées, les conventions entre associés et les opérations sur le capital.

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Mis à jour le 01/06/2025 · Auteur : Aymeric Trivero

Situations dans lesquelles le cabinet intervient

Création de société : SARL, SAS, SCI, holding

Modification statutaire : changement de siège, d'objet, de capital

Conventions entre associés : pacte d'associés, conventions réglementées

Gouvernance : pouvoirs du dirigeant, conseil, comité

Transformations : SARL en SAS, SA en SAS, fusion, scission

Sortie d'associé : cession de titres, exclusion, rachat

Contentieux sociétaire : responsabilité du dirigeant, contestation d'assemblée

Points de vigilance

Statuts mal adaptés à l'activité ou à l'organisation réelle.

Pacte d'associés absent ou incomplet : sortie, préemption, agrément.

Conventions réglementées non déclarées en assemblée.

Responsabilité du dirigeant : fautes de gestion, abus de biens sociaux.

Transformation sans respect des droits de vote et d'information.

Déroulement de l'accompagnement

Rédaction des statuts et des actes modificatifs.

Rédaction et négociation de pactes d'associés.

Préparation et tenue des assemblées générales.

Gestion des conventions réglementées.

Accompagnement des opérations sur le capital (augmentation, réduction).

Accompagnement des transformations sociétaires.

Gestion des sorties d'associés : cession, exclusion, rachat.

Défense en cas de contentieux sociétaire.

Documents généralement nécessaires

Statuts à jour et modifications successives

Procès-verbaux d'assemblées générales récents

Registre des mouvements de titres

Liste des associés et répartition du capital

Conventions entre associés et conventions réglementées

Comptes annuels récents

Questions fréquentes

Intervention dans le VAR

Le cabinet accompagne les dirigeants de sociétés dans le VAR, de la création à la transmission, avec une attention particulière aux TPE et PME du GOLFE DE SAINT-TROPEZ.

Domaines complémentaires

Cession et acquisition d'entreprises

Accompagnement complet des opérations de cession et d'acquisition d'entreprises et de fonds de commerce dans le VAR.

Contrats commerciaux

Rédaction, négociation et audit des contrats commerciaux : distribution, partenariat, sous-traitance.

Contentieux commercial

Prévention et résolution des litiges commerciaux : impayés, exécution contractuelle, concurrence déloyale.

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La prise de contact ne crée pas de relation avocat-client. Elle permet de vérifier l"absence de conflit d'intérêts avant tout échange."

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Avertissement : le contenu de cette page est général et ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre dossier. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et n'engendrent pas de relation avocat-client.